Expertise en vice caché
Poursuite contre votre vendeur
Vous découvrez un vice caché dans votre propriété et vous considérez le vendeur comme responsable? Nous pouvons vous aider à éclaircir la situation à peu de frais!
6 critères essentiels afin de poursuivre en vice caché
1- Le vice caché doit être majeur.
2- Le vice caché devait être inconnu de votre part le jour de la transaction.
3- Le vice caché ne doit pas avoir été déclaré par le vendeur avant la transaction.
4- Le vice caché devait être présent au moment de la vente.
5- La transaction doit avoir été faite avec garantie légale.
6- Le vice caché devait être non-apparent au moment de la transaction.
Faites affaire avec votre expert en bâtiment!
Sherbrooke | Drummondville | Granby | Victoriaville
Saviez-vous?
Malgré la croyance populaire qu’un vice caché ait volontairement été dissimulé par le vendeur, le vice caché n’implique pas la mauvaise foi du vendeur. Dans la situation où celui-ci cache volontairement un problème important, des accusations de fraude pourraient être portées contre lui ainsi que l’annulation de la transaction. Dans le cas d’un doute, n’hésitez pas à contacter un juriste ou votre expert en bâtiment!